Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la prime a l'amelioration de l'habitat qui a largement prouve son utilite par l'incitation qu'elle provoque en encourageant les particuliers a rehabiliter leurs logements. Cependant, la PAH se trouve laminee dans son effet par le fait que, d'une part on n'augmente pas ou peu son montant et les credits globaux qui y sont affectes, et, d'autre part on reduit peu a peu les plafonds de ressources a ne pas depasser pour y pretendre. C'est ainsi, qu'a l'heure actuelle, la PAH ne peut etre offerte qu'a des familles qui n'ont ptatiquement pas les moyens de trouver ou de rembourser le complement de financement necessaire a la realisation de leurs projets. Elle appelle donc son attention sur la necessite d'ameliorer les modalites d'obtention de la PAH.