Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les conditions d'attribution de l'allocation logement aux personnes agees hebergees en services de long sejour. Dans sa reponse en date du 6 fevrier 1989, le ministre a propose d'engager prochainement une reflexion devant deboucher sur des reformes qui tiendront compte de toutes les inegalites de situation de personnes hebergees dans les differentes categories d'etablissements, y compris leur situation vis-a-vis de l'allocation logement. A l'heure actuelle, l'allocation de logement a caractere social est accordee, sous condition de respect de certaines normes relatives a l'habitation, aux personnes agees en maison de retraite (soumises aux dispositions de la loi du 30 juin 1975). En sont exclues les personnes agees dans les services de long sejour (regis par la loi du 31 decembre 1970). Or cette exclusion se revele contestee sur le plan du droit. En effet, la cour d'appel de Douai, par jugement du 25 fevrier 1988, a confirme le jugement rendu par le tribunal des affaires de securite sociale d'Arras du 7 mai 1987. Ce jugement ouvre desormais la possibilite du versement de l'allocation logement a caractere social sur les bases suivantes : les personnes hebergees en long sejour acquittent un loyer au meme titre que les pensionnaires de maisons de retraite ; la fonction d'hebergement est essentielle dans les centres de long sejour, comme le rappelle un arret du Conseil d'Etat du 20 mars 1985 ; la loi du 17 juillet 1971 et le decret du 29 juin 1972 n'excluent pas du champ d'application de l'allocation les personnes hebergees en long sejour. Il demande s'il n'y a pas lieu, sur ces nouvelles bases, de revoir les dispositions de la circulaire ministerielle du 17 mai 19832 qui exclut le versement de l'allocation logement aux pensionnaires ages des etablissements relevant de la loi du 31 decembre 1970.