Frais de transport
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme du remboursement des frais de transports des assures sociaux. En effet, l'application des nouvelles dispositions du decret du 6 mai 1988 occasionne de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes qui se trouvent pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 avril 1989