Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes qui se posent aux assures sociaux pour le remboursement de leurs frais de transport, resultant des dispositions du decret no 88-678 du 6 mai 1988. En effet, s'agissant de frais de transport qui ne sont pas lies a une hospitalisation, une affection de longue duree ou a l'utilisation d'une ambulance, leur remboursement n'est prevu que lorsque la distance parcourue s'eleve a 150 kilometres au moins. Il en va de meme pour les transports en serie qui ne peuvent etre rembourses que s'il sont au nombre de quatre sur une periode de deux mois, et a condition que chaque deplacement soit d'au moins 50 kilometres. Ainsi, telle personne (100 p 100 tierce personne depuis plus de dix ans) se voit refuser le remboursement de ses frais de transport pour se rendre chez son kine une fois par semaine, pour y suivre des soins medicaux regulierement prescrits et parfaitement justifies par son etat de sante ; ou encore telle autre (en fauteuil roulant depuis tres longtemps) qui, devant se rendre a une consultation externe a l'hopital, ne peut etre remboursee de ses frais de transport, etc. Cette limitation de remboursement ne concerne d'ailleurs pas que les assurances sociales puisqu'aussi bien la legislation des accidents du travail en subit egalement les consequences depuis qu'un decret no 86-838 du 16 juillet 1986 a, par son article 21, complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale en faisant reference aux conditions de prise en charge prevues par le 2e de l'article L 321-1 Aussi, plutot que d'instaurer un systeme couperet base sur une distance a accomplir ou un nombre d'actes a effectuer, ne pense-t-il pas qu'il serait plus logique de conserver un critere medical pour justifier le transport.