Frais de transport
Question de :
M. Spiller Christian
- Non-Inscrit
M Christian Spiller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le sentiment d'arbitraire ressenti par les personnes auxquelles sont opposees les dispositions du decret no 88-678 concernant le remboursement des frais de transport. Il lui demande si, aux criteres de distance kilometrique ou du nombre d'actes a accomplir dans un delai determine, il ne lui paraitrait pas preferable de substituer la notion de necessite medicale dument reconnue.
Auteur : M. Spiller Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 avril 1989