Frais de transport
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret no 88-678 relatif au remboursement des frais de transport des assures sociaux. Si ce decret a ete pris avec un souci legitime de moderer ce poste de depenses important que constituent les frais de transport dans les prestations de la securite sociale, l'experience quotidienne montre aujurd'hui qu'un certain nombre d'assures sociaux se retrouvent fortement penalises par ces dispositions trop restrictives. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'en assouplir les termes.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 avril 1989