Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que les organismes de retraite complementaire ne mentionnent generalement pas sur les documents les delais pour l'ouverture de droits determines par le deces d'un conjoint. Il lui cite le cas d'une personne qui s'est retrouvee veuve en aout 1984 mais qui n'a demande qu'en mars 1987 le benefice de deux retraites complementaires. Aucun des organismes de retraite n'indiquant de maniere officielle de delais sur leurs documents, elle pouvait s'attendre a ce que l'attribution des pensions parte du jour du deces de son mari et s'attendre a recevoir un rappel depuis septembre 1984. Or, l'ouverture de ses droits n'a pas ete determinee par la date du deces mais par la date de sa demande, ce qui a abouti a lui faire perdre plusieurs trimestres de pension. Les caisses de retraite objectent que c'est le « reglement » mais ce reglement n'est pas connu des assures. Ne serait-il pas souhaitable que ces informations apparaissent clairement sur les documents remis aux assures ? De maniere generale, l'attribution d'une pension ne pourrait-elle pas partir obligatoirement du jour du deces du conjoint, les personnes veuves etant tres souvent mal informees de leurs droits et laissant passer un certain laps de temps, a leur detriment, avant de les faire valoir.