Politique et reglementation
Question de :
M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Paccou appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des colporteurs de journaux. En effet, les interesses sont assimiles, en ce qui concerne les cotisations sociales, aux professions liberales. Il lui expose a ce propos le cas d'une personne qui, porteur de journaux, supporte des charges en matiere de cotisations sociales et d'impots, qui apparaissent beaucoup trop lourdes au regard des benefices qu'elle peut tirer de son activite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour ameliorer, sur ce point, la situation des colporteurs de journaux.
Auteur : M. Paccou Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 avril 1989