Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

Mme Christiane Papon rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article 5-3 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a prevu la mise en place d'un regime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints d'avocats. Or, si les conjointes des autres professionnels liberaux se sont vu proposer un projet de decret, actuellement soumis a concertation, il n'en n'est pas de meme en ce qui concerne les conjointes d'avocats. En effet, la mise en place du regime d'assurance vieillesse des conjointes d'avocats exige la notification prealable de l'article L 742-6 du code de la securite sociale. En reponse a plusieurs questions ecrites posees a ce sujet, il a precise que le Gouvernement « doit prendre l'initiative lors d'un prochain projet de loi d'etendre aux conjointes des avocats, les dispositions de l'article L 742-6 du code de la securite sociale, dans la mesure ou le projet de decret qui a ete elabore pour les conjointes des professions liberales aura recueilli l'accord le plus large. » Les conjointes d'avocats, qui attendent depuis bientot deux ans la mise en place de ce regime facultatif d'assurance vieillesse, souhaiteraient qu'une modification legislative intervienne a ce sujet, au cours de la presente session. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.