Question écrite n° 11986 :
Medicaments

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reglementation du conditionnement des medicaments. En effet on constate souvent, notamment pour les medicaments perissables dont la duree de validite est tres courte, que le conditionnement par les laboratoires pharmaceutiques ne correspond pas aux prescriptions usuelles. Il en resulte un gaspillage qui agit a la fois sur les depenses des menages et sur celles des caisses d'assurances maladie. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de reglementer le conditionnement des medicaments a duree de validite tres courte afin d'eviter cet effet qui gonfle artificiellement les depenses de sante.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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