Garde des enfants
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation statutaire des directrices de creche de la fonction publique territoriale. En effet, face a leur qualification superieure (Bac + 4 ans), et a leurs responsabilites hierarchiques, administratives, penales, civiles et paramedicales, leur grille indiciaire est nettement inferieure a celles d'autres professions. De plus, des indemnites categorielles ont ete attribuees aux administratifs, aux assistantes sociales, alors que ces directrices de creche font effectivement des heures supplementaires et que leur responsabilite est engagee sans aucune compensation sur les douze heures trente d'amplitude horaire des creches. Aussi, au moment ou s'elabore la refonte de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il compte, et ce, dans quel delai, integrer ces directrices de creche dans le cadre A avec une grille indiciaire correspondant a leur qualification et leurs responsabilites.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 avril 1989