Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les reformes qu'il y aurait lieu de mettre en oeuvre pour proteger les interets des actionnaires minoritaires d'une societe lorsque certaines societes decident de proceder a des operations de restructuration susceptibles de nuire aux interets de leurs actionnaires minoritaires. Une societe mere, faisant appel public a l'epargne, comprenant deux groupes d'actionnaires, les uns majoritaires avec 51 p 100 du capital, les autres minoritaires avec 49 p 100 du capital, peut-elle decider d'apporter a l'une de ses filiales, dans laquelle les actionnaires minoritaires ne sont pas representes, la quasi-totalite des titres et participations qu'elle detient dans l'ensemble de ses filiales constituant le reseau de distribution de la societe apporteuse ? Ne doit-elle pas plutot suivre les recommandations de la COB (1972 et 1977) qui prevoient, dans un tel cas, de soumettre la decision d'apport a l'approbation de l'assemblee generale extraordinaire de la societe apporteuse. Cet apport, s'il reduit le role de la societe apporteuse a une societe de portefeuille et de portage de stocks, alors que son objet social statutaire est, au premier chef, le negoce et son objet social effectif, jusqu'a l'apport, la commercialisation et la distribution des produits du groupe, ne porte-t-il pas atteinte a l'objet social ? Il demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour eviter que ce genre d'abus ne porte gravement atteinte aux interets des actionnaires minoritaires. N'est-il pas opportun de profiter du projet de loi visant a renforcer les pouvoirs de la COB pour lui donner celui de contraindre une societe, placee dans la situation ci-dessus decrite, a mettre en oeuvre les mesures protectrices des interets des actionnaires minoritaires.