PAP
Question de :
M. Royer Jean
- Non-Inscrit
M Jean Royer attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la realisation du programme de prets d'accession a la propriete pour 1989. En effet, au niveau du volume, seulement 50 000 PAP etant aujourd'hui finances, il estime indispensable qu'un complement soit assure. Au plan des caracteristiques, il souligne que des ameliorations doivent etre apportees a la quotite (qui devrait etre portee a 90 p 100 comme les prets conventionnes) et au plafond de ressources qui serait a aligner sur celui du locatif aide. Il insiste sur le fait que ces evolutions sont necessaires a la bonne execution du budget du logement.
Auteur : M. Royer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 24 avril 1989