Question écrite n° 11996 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les consequences du desengagement de l'Etat vis-a-vis de l'aide a financer l'accession a la propriete (PAP), d'une part, et sur sa decision de reduire et de deplafonner l'APL d'autre part. Cela a pour consequence non seulement de faire chuter de pres de 50 p 100 les carnets de commande des constructeurs de certaines regions et de reduire de un quart les emplois mais encore d'empecher certaines familles, et notamment celles qui ont trois enfants ou plus en bas age, d'acquerir un logement. C'est pourquoi il lui demande s'il est, en depit des mesures qui ont ete prises lors du budget 89, envisageable : 1o d'aligner la quotite des PAP sur celle des prets conventionnes ; 2o d'augmenter de 10 p 100 le plafond des ressources ouvrant droit au PAP ; 3o d'autoriser un programme pour 80 000 PAP minimum pour 1989.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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