Marques de fabrique
Question de :
M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République
M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le projet de reforme de la loi du 31 decembre 1964, organisant la protection des marques de fabrique de commerce et de service. Le 21 septembre 1987, une proposition de loi en ce sens avait ete faite par M Jean Foyer et enregistree a la presidence de l'Assemblee nationale. L'avancee du projet de marque communautaire le conduit a demander s'il entend reactiver une reforme qui preoccupe de plus en plus les industriels.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 avril 1989