Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, qu'un de ses fonctionnaires a forme un recours hierarchique pour demander l'attribution d'indemnite en reparation du prejudice qui lui aurait ete cause par le non-respect de la jurisprudence Koenig relative aux modalites de prise en compte des services militaires a l'occasion d'un changement de corps. L'administration de l'education nationale lui a repondu : « que le Conseil d'Etat en sa seance du 9 decembre 1986, amene a se prononcer sur le point de savoir si l'arret Koenig s'appliquait aux regles de classement definies par le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie, a donne un avis negatif ». L'interesse s'est alors adresse a la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat en lui demandant la motivation de l'avis qu'elle aurait rendu a la suite d'une demande du ministre de l'education nationale, le 9 decembre 1986, avis relatif a l'application de la jurisprudence Koenig. Il lui a ete repondu par le rapporteur general adjoint du Conseil d'Etat que celle-ci « n'a jamais fait l'objet d'une demande en ce sens de la part du ministre de l'education nationale ». Cette reponse va manifestement a l'encontre de celle des services du ministere de l'education nationale ; c'est pourquoi il lui demande de lui fournir des eclaircissements a propos de cette affaire.