Activites professionnelles
Question de :
M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Mayoud demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il confirme les propos tenus recemment par son predecesseur, resultant d'une reponse ecrite faite a M Barrot, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 2 mai 1988, p 1856, selon laquelle il sera presente dans le prochain projet de loi de finances, avec effet retroactif au 1er janvier 1988, un mecanisme des sursis d'imposition afin de faire echec a l'imposition immediate des plus-values constatees sur les parts sociales d'une societe en nom collectif lors de leur transfert dans le patrimoine prive des associes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est confirme a l'honorable parlementaire qu'un dispositif de report de taxation des plus-values constatees sur les parts sociales lors de la transformation d'une societe soumise a l'impot sur le revenu en une societe passible de l'impot sur les societes a ete etudie et est propose au Parlement dans le projet de loi de finances pour 1989, avec effet au 1er janvier 1988.
Auteur : M. Mayoud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988