Activites professionnelles
Question de :
M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Mayoud demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il confirme les propos tenus recemment par son predecesseur, resultant d'une reponse ecrite faite a M Barrot, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 2 mai 1988, p 1856, selon laquelle il sera presente dans le prochain projet de loi de finances, avec effet retroactif au 1er janvier 1988, un mecanisme des sursis d'imposition afin de faire echec a l'imposition immediate des plus-values constatees sur les parts sociales d'une societe en nom collectif lors de leur transfert dans le patrimoine prive des associes.
Auteur : M. Mayoud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988