Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait que la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 offrait la possibilite au conjoint d'un responsable d'entreprise artisanale et commerciale de choisir entre trois statuts, a savoir le statut de conjoint salarie, celui de conjoint associe ou de conjoint collaborateur. Entre-temps, la loi du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL), qui etait pourtant concue pour offrir aux travailleurs individuels des facilites supplementaires, a eu indirectement pour effet de restreindre considerablement la portee de la loi du 10 juillet 1982 dans la mesure ou elle n'offre plus au conjoint collaborateur que la possibilite d'opter pour le statut de salarie. Cette situation risque d'inciter un certain nombre d'artisans et de commercants a renoncer au statut d'EURL, par ailleurs avantageux. Il demande quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement visant a ameliorer le sort fait au conjoint collaborateur dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee.