Reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les demandes de renouvellement de validation de permis de conduire poids lourds. En effet, quand une personne est titulaire d'un permis de conduire VL, elle ne passe pas de controles medicaux reguliers et la survenance d'une maladie ou d'un handicap ne change rien. Par contre, une personne titulaire du permis de conduire poids lourds, qui a des controles medicaux reguliers, peut se voir delivrer un permis de conduire VL conditionnel. Il y a la une situation paradoxale. Il souhaiterait connaitre ce qu'il compte entreprendre pour unifier ces situations.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 24 avril 1989