Question de : M. Vernaudon Émile
- SOC

M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'organisation de la profession d'avocat. En effet, le decret no 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat a ete publie a titre d'information, et par consequent applicable, au Journal officiel de la Polynesie francaise du 31 mars 1974. Malheureusement, le decret no 83-210 du 17 mars 1983 est venu modifier certaines dispositions du decret precite, notamment en autorisant les avocats stagiaires a porter le titre d'avocat et a accomplir, a titre personnel, tous les actes de la profession. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ce decret soit promulgue et publie sur le territoire de la Polynesie francaise afin que soit mis fin a la discrimination existante entre les avocats stagiaires de la metropole et ceux de la Polynesie francaise.