Question écrite n° 12027 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

Apres avoir rencontre des infirmieres des centres de sante de Bobigny (Seine-Saint-Denis), M Jean-Claude Gayssot voudrait rappeler a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, les legitimes aspirations de ces personnels. Leurs fonctions et leurs responsabilites sont comparables a celles des infirmieres hospitalieres. Ils ont la meme formation (diplomes d'Etat), ont suivi les memes etudes, ont souvent exerce en milieu hospitalier avant d'exercer en centre de sante. Cependant, les infirmieres territoriales ont ete exclues des quelques avancees contenues dans les accords Evin signes le 30 novembre 1988 suite a l'action resolue des personnels de sante, car leur statut releve de M le ministre de l'interieur. En consequence, il lui demande quelles mesures immediates et concretes il envisage de prendre afin de pouvoir satisfaire les legitimes revendications des infirmieres territoriales pour la reconnaissance de leur qualification et de leurs responsabilites, pour un veritable statut supprimant les disparites des grilles indiciaires, dans l'interet des personnels, de la protection sociale, des usagers, du service public.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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