Question écrite n° 12028 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres de la fonction publique territoriale. Celles-ci sont directement concernees par le prochain examen du statut des infirmieres diplomees d'Etat que doit operer le Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Elles demandent a etre integrees dans un meme cadre d'emploi que les assistantes sociales ainsi que l'alignement de leur grille indiciaire sur celle de ces dernieres. Par ailleurs, les interesses souhaitent obtenir une prime equivalente a la « prime Veil » accordee en 1976 aux infirmieres hospitalieres et connaitre la date d'entree en vigueur de la « prime Evin ». Il lui demande quelle suite il entend donner aux revendications statuaires des infirmieres de la fonction publique territoriale.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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