Cotisations
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur les charges sociales d'assurance maladie auxquelles sont assujettis les artisans qui cessent leur activite pour beneficier de leur pension de retraite. Le calcul de la cotisation d'assurance maladie des assures qui cessent leur activite pour beneficier de leur pension de retraite s'effectue de la maniere suivante : tout d'abord, lors de l'appel d'avril, la cotisation est calculee sur le revenu de l'avant-derniere annee, puis regularisee en octobre sur le revenu de la derniere annee d'activite precedant celle du depart a la retraite. Ensuite, lors du nouvel appel d'avril, la cotisation est calculee sur le revenu de la derniere annee entiere d'activite puis regularisee en octobre sur le revenu de l'annee de depart a la retraite. Enfin, un an apres la prise d'effet de la pension, une cotisation de 3,4 p 100 est precomptee sur le montant de la retraite. Il convient donc d'admettre que les nouveaux retraites qui le plus souvent ne peuvent pas vendre leur fonds, ces cotisations representent une charge excessivemen lourde. Ne serait-il pas plus logique que la cotisation d'assurance maladie des nouveaux retraites se calcule de la meme maniere que la cotisation d'assurance vieillesse qui est due jusqu'au dernier jour du trimestre civil de la cessation d'activite. Il souhaite connaitre sa position a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les artisans et les commercants qui cessent leur activite pour beneficier de leur pension de retraite sont redevables lors de la premiere annee d'une cotisation assise non sur leur pension mais sur les revenus de leur derniere annee d'activite. Il est certain qu'en raison du decalage existant entre les revenus servant d'assiette et la periode d'appel des cotisations, celles-ci peuvent representer une lourde charge pour les nouveaux retraites qui disposent de ressources modestes. Cependant, il convient de rappeler que les commercants et les artisans disposant des retraites les plus faibles et beneficiant de certaines allocations attribuees sous condition de ressources sont exoneres de cotisation des qu'il percoivent ces allocations, qu'il s'agisse des cotisations dues sur les derniers revenus d'activite ou sur la retraite. Le Gouvernement, soucieux d'apporter une meilleure solution a cette question, procede actuellement a l'examen des conditions dans lesquelles pourrait intervenir une mesure visant a asseoir la cotisation des retraites sur la pension des la cessation d'activite, en tenant compte de la necessite d'assurer l'equilibre du financement du regime.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 1er août 1988