Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les cotisations sociales agricoles dans le departement de la Mayenne en 1989. Il semble que celles-ci augmenteraient d'environ 9 a 10 p 100, ce qui represente une evolution beaucoup plus importante que celle prevue au BAPSA 1989. Celle-ci est due en grande partie a la prise en compte du resultat brut d'exploitation (RBE) et du revenu net d'exploitation (RNE) de l'annee 1987 dans le calcul du coefficient d'adaptation et de la repartition entre les departements des cotisations cadastrales. Plusieurs elements peuvent etre pris en consideration afin d'attenuer la rigueur mathematique de ces resultats influences de maniere sensible par les consequences de l'institution des quotas laitiers et qui ne sont pas l'exact reflet de la situation des agriculteurs d'un departement ou les livraisons de lait representent 40 p 100 du revenu agricole. La reduction du cheptel bovin peut etre evaluee a 33 000 tetes (sur un total de 795 000) au cours de l'annee 1987, celle-ci provenant surtout de l'abattage de 18 000 vaches laitieres. Cette decapitalisation d'un montant de 160 a 170 millions de francs pris en compte dans les livraisons agricoles de l'annee 1987 represente 9 a 10 p 100 du RBE En ne retenant que l'aspect production a l'exclusion de la decapitalisation, le revenu agricole departemental a baisse de 2 a 3 p 100 en francs courants. Si ces ventes ont ameliore temporairement la tresorerie de nombreuses exploitations, elles ont en meme temps diminue fortement la capacite de production de celles-ci. La baisse du RBE de l'annee 1988, estimee actuellement a plus de 6 p 100, est sans doute une des consequences de cette decapitalisation qui va peser de plus en plus lourd sur les resultats des exploitations. Par ailleurs, les depassements des quotas laitiers ont deux consequences dont l'effet divergent est etale sur deux ans : l'augmentation du RBE pour l'annee de production, et la diminution des resultats l'annee suivante, en raison du paiement des penalites. Ainsi pour la Mayenne, la campagne du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 a ete marquee par un depassement des quotas et donc une progression importante du RBE de 1987, nouvelle annee prise en compte pour le calcul du coefficient d'adaptation. Courant 1988 et 1989, l'application des penalites, estimee a 60 millions (contre 4,5 millions en 1987), a contribue a diminuer les resultats des exploitations alors que le poids des cotisations sociales va s'accroitre de facon importante. Enfin, au cours de l'annee 1987 le montant des subventions attribuees est passe de 67 a 103 millions de francs, cette augmentation etant due en grande partie aux nouvelles aides a la production et aux remises d'interets aux jeunes agriculteurs, ceux-ci etant particulierement nombreux en raison des efforts deployes par l'ensemble de la profession pour favoriser leur installation. Meme si ces subventions alimentent egalement la tresorerie de certaines exploitations, elles creent aussi une disparite car elles augmentent les cotisations de l'ensemble des agriculteurs par une augmentation du RBE et du RNE, y compris pour ceux qui ne beneficient d'aucune aide. L'instauration des quotas laitiers a donc considerablement modifie la structure de l'agriculture du departement par ses effets secondaires : decapitalisation du cheptel entrainant une baisse importante des cours de la viande bovine ; diversification de la production qui n'a pas toujours ete reussie par manque de maitrise et de l'effondrement de certains cours par suite de surproduction. Les ecarts de revenus entre les agriculteurs se creusent de maniere sensible et vont conduire nombre d'entre eux vers des difficultes insurmontables si la repartition des charges n'est pas modifiee. Pour les raisons qui precedent il lui demande d'envisager la mise en place rapide d'une nouvelle assiette de cotisations tenant compte des possibilites contributives de chaque exploitant.