Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le desengagement du Gouvernement dans l'aide au financement de l'accession a la propriete. A l'occasion de la preparation du budget 1989, il a ete decide de limiter la dotation PAP au report des credits de l'annee 1988 non consommes ; cette dotation ne couvrant que le 1er semestre, dans l'attente de decisions sur les modalites d'aide de l'Etat. Or la consommation des PAP ne reflete pas la demande de credit des menages : elle ne doit donc pas etre consideree comme justifiant une diminution de la programmation budgetaire. Cela a conduit une part de plus en plus importante des candidats a l'accession vers le pret conventionne. Si le PAP n'est pas consomme, c'est qu'il y a un fosse de plus en plus grand entre les revenus reels des menages et le plafond non revalorise. Ces mesures ont deux consequences ; l'une sociale, car elles empechent les familles a bas et moyens revenus de constituer leur patrimoine. L'autre consequence est economique, freinant l'activite du batiment. Il semble qu'il conviendrait donc, pour pallier ces inconvenients : 1o d'aligner la quantite des PAP sur celle des permis de construire ; 2o d'augmenter le plafond des ressources ouvrant droit au PAP ; 3o de prendre des autorisations de programme pour un minimum de 80 000 PAP pour 1989. Il lui demande sa position sur cette question.