Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Duromea André
- COM
M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme de justice sociale, soumis par l'un de ses administres. En janvier, cette personne avait fait connaitre au ministre, sans reponse de sa part jusqu'alors, sa doleance concernant l'inegalite de l'imposition des pensions frappant les invalides. Il existe en effet deux sortes de situations fiscales pour eux : ceux qui sont invalides par suite de maladie et qui sont imposes sur leurs pensions et rentes et ceux qui sont invalides par suite d'accidents du travail et qui ne sont pas imposables. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les invalides, quelle que soit leur source d'invalidite, ne soient plus imposables sur leurs pensions et rentes.
Auteur : M. Duromea André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 avril 1989