Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les consequences de l'application de la loi Mehaignerie dont sont victimes les locataires du quartier des Presles, a Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). Le montant des loyers a augmente de 70 a 80 p 100 sans amelioration concrete des conditions d'habitat : les halls et les facades ont ete repeints une fois en vingt ans. Cent quatre-vingt-un locataires refusent cette situation. Ils l'ont exprime en signant une petition exigeant l'abrogation de la loi Mehaignerie. Ils sont resolument decides a refuser ces augmentations inacceptables. Ce texte a ete combattu a l'Assemblee nationale par les parlementaires communistes et socialistes jusqu'a l'election de M Francois Mitterrand le 8 mai 1988. Depuis cette date, les parlementaires communistes exigent l'abrogation de cette loi. Les deputes communistes et socialistes sont majoritaires au sein de l'Assemblee nationale. Il appartient donc au Gouvernement, seul maitre de l'ordre du jour au calendrier de l'Assemblee nationale, de proposer l'abrogation de la loi Mehaignerie. En consequence, il lui demande si le gouvernement envisage d'abroger la loi Mehaignerie dans le cadre de la session parlementaire, qui vient de s'ouvrir.