Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

Par lettre circulaire en date du 8 octobre 1987, M le directeur de la construction precisait les dispositions transitoires entre le regime de l'APL 1 et celui de l'APL 2, en specifiant notamment : « Lorsque des operations de rehabilitation doivent se realiser par tranches, aux termes des textes en vigueur, elles peuvent faire l'objet d'une seule convention quand bien meme les financements Palulos ne sont mis en place que sur plusieurs exercices ». Dans le cadre de cette orientation, pour les trois dernieres tranches de l'operation HVS a la cite de l'Abreuvoir, a Bobigny et Drancy, entreprise par l'office public departemental d'HLM de la Seint-Saint-Denis, M le prefet de la Seint-Saint-Denis a oppose, le 31 decembre 1987, une decision restrictive en n'autorisant le regime de l'APL 1 que pour la seule tranche financee en 1988. Celle-ci pose plusieurs problemes d'ordre juridique, economique et administratif. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de lui preciser : 1o si la decision de M le prefet de la Seine-Saint-Denis peut etre prise par voie de recours hierarchique ou juridictionnel ; 2o que la mesure d'application de baremes differemment solvabilisateurs remet en cause le principe d'egalite devant le service public, particulierement au sein d'un groupe locatif uniformement ameliore et subissant une meme hausse tarifaire ; 3o que la decision de M le prefet de la Seine-Saint-Denis provoque simultanement un double effet prejudiciel en raison de la moindre solvabilisation liee a l'APL 2 dans un contexte social notoirement defavorise, ce qui entrainera un accroissement des impayes supporte par le seul organisme d'HLM : 4o s'il envisage d'intervenir aupres de M le prefet de la Seine-Saint-Denis, representant de l'Etat, en vue d'annuler sa decision abusive pour ainsi faciliter la renovation des immeubles HLM de la cite de l'Abreuvoir, tant attendue pour ses locataires.