Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural (SAFER), en ce qui concerne les subventions de fonctionnement dont elles peuvent beneficier dans la limite des credits ouverts au budget du ministere de l'agriculture et de la foret. Si, jusqu'a ces dernieres annees, l'enveloppe globale effectuee demeurait compatible avec les besoins, la dotation a ete reduite au point que les SAFER n'ont pas percu de subventions pour leur activite du troisieme trimestre 1988 et qu'il n'est pas envisage de regler le quatrieme trimestre. En outre, pour 1989, l'enveloppe au titre des subventions de fonctionnement pour 1989 serait en nette diminution. Alors que toutes les SAFER font des efforts importants pour assainir leur situation financiere, oberee par la baisse continue des valeurs foncieres agricoles, il semble necessaire que les conditions d'attribution de ces subventions de fonctionnement soient revisees en conformite avec les engagements pris. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il compte prendre, en concertation avec M le ministre d l'agriculture et de la foret, pour regler ce dossier.