Question écrite n° 12053 :
Salaries

9e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'information des assures sociaux du regime general pour la liquidation de leur retraite complementaire. En effet, il apparait que de nombreux assures, insuffisamment informes sur leur droit a une retraite complementaire, perdent plusieurs annees de pension dans la mesure ou les caisses de retraite complementaire liquident ladite pension a la date de la demande des interesses et non a la date ou ceux-ci ont liquide leur droit a l'assurance vieillesse. Or cette situation, sans doute fondee sur des reglements internes a des caisses de droit prive, ne se justifie plus des lors que celles-ci sont alimentees par des cotisations qui ont ete rendues obligatoires par l'intervention du legislateur. Il lui demande si une mesure legislative ne pourrait etre prise pour que la liquidation de toutes les retraites soit mieux coordonnee afin que des assures, souvent les plus demunis, ne se trouvent plus penalises par la meconnaissance de leurs droits.

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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