Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le montant de la taxe sur les plus-values qui connait des variations dont la justification reelle echappe a l'entendement des interesses surtout lorsque ceux-ci ont ete des createurs d'emploi ; en effet, le systeme actuel penalise les personnes qui ont assume tous les risques d'une entreprise et ont ete durant toute leur carriere professionnelle non seulement les vrais responsables de la lutte contre le chomage mais aussi les plus gros contribuables au regard des impots et taxes preleves sur leurs activites de nature economique et leurs revenus a caractere personnel. Par exemple, un agent d'assurances paiera 11 p 100 sur les plus-values resultant de la vente de son cabinet alors qu'un courtier d'assurances, des lors qu'il se sera constitue en societe anonyme, sera assujetti a une taxe de 16 p 100 au moment de la vente de ses actions pour cause de depart a la retraite, ce qui dans ce dernier cas s'apparente a un impot sur un revenu differe qui avait pourtant deja fait l'objet d'impositions. A cela s'ajoute egalement une discrimination dans la prise en compte d'un des elements d'appreciation de la plus-value, qui pourtant devrait conserver un caractere objectif, a savoir celui de l'erosion monetaire : comment comprendre, en effet, que cette erosion monetaire soit evaluee forfaitairement a 5 p 100 par an pour la vente d'un bien immobilier alors qu'elle n'apparait pas pour la vente de cessions de parts de societes soumises au taux de 16 p 100 ? Il lui demande s'il estime logique que la creation d'emploi soit ainsi une source de taxation supplementaire au titre des plus-values.