Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'interpretation restrictive des caisses de securite sociale du nouvel alinea de l'article L 161-15 du code de la securite sociale cree par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative au statut social de la mere de famille. Ce nouvel alinea pose le principe d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de duree a compter d'un age determine (quarante-cinq ans) lorsque les veuves ont ou ont eu un nombre d'enfants a leur charge (trois enfants). Or, les caisses estiment que ce nouveau droit doit tenir compte de la date du deces du conjoint (45e anniversaire dans les douze mois du deces) et assimilent le dernier regime obligatoire d'assurance maladie prevu par la loi a celui du regime d'assurance personnelle dont releve la veuve depuis le deces de son conjoint. Cette interpretation penalise ainsi les veuves ayant trois enfants a charge qui ont du par necessite s'affilier a l'assurance personnelle au deces de leur conjoint par rapport a celles qui n'ont jamais pris cette assurance et qui continueront a beneficier gratuitement de l'assurance maladie. Il lui demande si cette interpretation excluant les veuves agees de quarante-cinq ans et plus avec trois enfants a charge et affiliees a l'assurance personnelle est bien conforme aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988.