Pensions des invalides
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des invalides combattants des pays ayant accede a l'independance, qui beneficient d'une pension d'invalidite a un taux correspondant a la gravite de leurs blessures. La valeur pecuniere du point d'indice est bloquee a sa valeur du jour de la declaration d'independance de leur pays en application de l'article 71 de la loi de finance pour 1960. Toutefois, le paragraphe II de la loi de finances susvisee qui prevoit le paiement d'une indemnite annuelle n'est pas applicable aux personnes servies au titre du code des pensions militaires d'invalidite (art 38 de la loi no 63-156 du 23 fevrier 1963). Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour ameliorer cette situation.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 24 avril 1989