Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations exprimees par les responsables de l'Association nationale des anciens des missions exterieures sur la remuneration des militaires francais composant la Force interimaire des Nations unies au Liban, dite Finul. Des cette date, le probleme de la remuneration de ces militaires se pose. Il existe bien le decret no 68-349 du 19 avril 1968, donc deja vieux de dix ans, specifiquement pris pour ces fonctionnaires que sont les militaires et qui s'appliquerait on ne peut mieux a leur cas. Pourtant d'autres choix seront faits. Dans un premier temps le decret no 50-93 du 20 janvier 1950 traitant des frais de misssion a l'etranger, dont les articles 1 et 10 montrent leur inadaptation au cas des personnels francais de la Finul, leur sera applique. Pour cause d'inequation, l'application de ce decret sera bientot remplacee par l'application d'une decision ministerielle du 20 janvier 1979. Elle sera annulee par le Conseil d'Etat en mars 1984 pour incompetence. Une regularisation sera alors faite selon le decret no 50-93 de 1950, tout aussi inadapte pour cette regularisation qu'il l'etait des l'origine. Enfin, le 1er juillet 1983, le ministre de la defense de l'epoque, reconnaissant le bien-fonde des reclamations, prend la decision d'appliquer le decret no 68-349, prouvant ainsi son adequation a la situation des militaires francais au Liban. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin qu'une regularisation, selon le decret no 68-349, intervienne pour les personnels ayant servi au Liban entre 1978 et 1983.