Maires et adjoints
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la responsabilite des maires relative a tout accident qui pourrait se produire dans un lieu municipal recevant du public. Il lui demande si la responsabilite du maire peut etre recherchee en cette qualite ou comme pour toute autre personne.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La responsabilite du maire peut etre mise en cause en cas d'accident se produisant dans un lieu municipal recevant du public. Cependant ces elus beneficient, comme tout autre citoyen, du principe selon lequel la responsabilite penale presuppose l'existence d'une faute. En outre, les garanties attachees au privilege de juridiction prevu par l'article 681 du code de procedure penale sont de nature a proteger les maires contre les poursuites abusives.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er août 1988