Maires et adjoints
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la responsabilite des maires relative a tout accident qui pourrait se produire dans un lieu municipal recevant du public. Il lui demande si la responsabilite du maire peut etre recherchee en cette qualite ou comme pour toute autre personne.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er août 1988