Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents non titulaires de l'Etat au regard de l'age de la retraite. Actuellement, au-dela de soixante-cinq ans, les contractuels auxiliaires et vacataires ne peuvent pas etre maintenus en fonction, quelles que soient leur specialite, leur qualification et la nature du poste qu'ils occupent. Une circulaire du 7 avril 1976 a renforce ce dispositif et a rappele que la legislation ne donne aucune derogation et que les reculs de limite d'age ou prolongation d'activite ne concernent que les agents titulaires. Il arrive que ces personnels soient mis a la retraite alors qu'il ne leur manque que quelques trimestres de cotisations pour obtenir une pension complete. Par consequent, il lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir les dispositions en vigueur afin d'apporter un remede a un probleme qui ne saurait rester en l'etat.