Harmonisation des regimes
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 21 du decret no 86-838 du 16 juillet 1986, completant l'article L 432-1 du code de la securite sociale. Cet article vise a aligner le regime accidents du travail sur celui des assurances sociales. Or, il s'agit de deux legislations bien specifiques, qui n'ont aucun point commun quant a leur fondement juridique et a leur financement. Il lui demande donc de bien vouloir abroger ledit article.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 avril 1989