Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur la situation des footballeurs professionnels de la CEE En effet, la commission juridique du Parlement europeen entend demander l'engagement de poursuites contre l'Union europeenne des associations de football (UEFA) et/ou les federations nationales et les clubs de la CEE pour lutter contre le transfert des footballeurs professionnels, « forme moderne d'esclavage », et les entraves a leur libre circulation dans la Communaute. Cette commission en fera la demande a l'occasion du rapport du Neerlandais James Jansen sur la liberte d'etablissement des footballeurs de la CEE Elle reclame egalement qu'il soit mis fin au systeme de rachat des footballeurs professionnels et a la pratique consistant a limiter le nombre de joueurs d'autres Etats membres de la CEE dans les equipes de clubs. Par ailleurs, elle estime que l'UEFA et les federations nationales enfreignent le droit europeen, et ce pour deux raisons : d'une part, l'application d'un systeme de sommes percues lors de transferts et la fixation de quotas limitant le nombre de joueurs communautaires et, d'autre part, la limitation du nombre de ressortissants d'un autre pays membre de la CEE a jouer dans une equipe, qui est une discrimination illicite fondee sur la nationalite et une infraction a la libre circulation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et de bien vouloir la lui preciser.