Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin signale a M le Premier ministre que, dans sa circulaire du 25 mai 1988 relative a la methode de travail du Gouvernement, il insiste sur le respect de l'Etat de droit ; le respect du legislateur. Il lui demande si les principes excellents rappeles dans cette instruction sont compatibles avec la non-execution a ce jour de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements de l'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, voulue par monsieur le President de la Republique ; de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord voulue par M Jacques Chirac et qui interessent des milliers de rapatries. Les interesses, qui sont pour la plupart tres ages, attendent depuis parfois six ans que l'administration prenne une decision sur leurs requetes. Il lui demande en consequence de bien vouloir : 1o dresser rapidement un bilan tres precis de l'application de ces deux textes ; 2o lui faire connaitre quel est le membre de son Gouvernement charge du suivi de ces deux textes, les questions ecrites adressees sur ce sujet a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale (officiellement charge des rapatries) ayant ete transmises a M le ministre de l'economie, des finances et du budget (questions ecrites nos 2156, 2163, 2188, 2189, 2370, 2545, 4892 et 4893), qui s'est borne a invoquer « la complexite des operations de revision des situations individuelles » sans dire combien de temps l'administration meprisera encore le respect du a la loi ; 3o lui faire connaitre les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour diligenter la notification aux interesses de la decision de l'administration. Il attire particulierement son attention sur l'age tres avance des rapatries qui se demandent, a juste titre, si l'administration n'attend pas leur deces pour se decider a leur faire enfin application de ces textes dont les Gouvernements de l'epoque se sont largement prevalus pour affirmer leur volonte de regler equitablement les sequelles de la decolonisation.