Allocations
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 65 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant l'article L 351-12 du code du travail et qui etend aux agents non titulaires des collectivites territoriales le droit aux allocations de chomage. Il est egalement prevu que les collectivites puissent confier la gestion de cette indemnisation aux institutions gestionnaires du regime d'assurance. Dans la mesure ou les collectivites concernees auront a prendre les mesures necessaires, il lui demande dans quel delai seront publies les decrets d'application de ces dispositions.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er août 1988