Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 351-12 du code du travail dispose que les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de la perte d'emploi de leurs agents peuvent, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du regime d'assurance chomage, leur en confier la gestion. La mise en oeuvre de cette possibilite est actuellement a l'etude. Toutefois l'article L 351-12 susvise, modifie par l'article 65 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, offre par ailleurs la possibilite aux collectivites d'adherer au regime d'assurance chomage pour leurs personnels non titulaires. Cette adhesion doit faciliter la gestion complexe de l'indemnisation et reduire les charges financieres des collectivites locales. Le legislateur n'a pas prevu de decret d'application pour la mise en oeuvre de cette mesure. Cependant, les conditions de l'adhesion ont fait l'objet de negociations entre les pouvoirs publics, les representants des elus locaux et des partenaires sociaux afin de prendre en compte la specificite des employeurs publics. Une circulaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, no 73-87 et MCL B 8700344 C du 12 novembre 1987, parue au Journal officiel du 24 fevrier 1988, ainsi qu'une circulaire Unedic no 87-18 du 4 novembre 1987 precisent les modalites d'application de la loi du 30 juillet 1987, et notamment le contenu du contrat d'adhesion passe entre la collectivite locale et l'Assedic territorialement competente.