Question écrite n° 12071 :
Associations

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la proposition exprimee par l'Union federale des consommateurs de la Haute-Loire de voir leurs cadres appeles a sieger au sein des diverses instances, pretendre a un conge de representation. En effet, quelques membres des associations consumeristes sont designes pour defendre l'interet des consommateurs dans un nombre croissant d'instances (CDC, CDUC, CESR, CNC, Commission de l'environnement, de l'habitat, etc). Or, a l'heure actuelle, pour assurer cette representation, ces cadres n'ont d'autre solution que de s'absenter a leus frais et a leurs risques et perils de leur travail puisque ces reunions ont lieu pendant les heures ouvrables. A l'instar des associations familiales qui beneficient d'un tel conge en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, il lui demande quelle sont ses intentions en ce domaine afin que les associations de consommateurs puissent mieux faire face a leur mission d'information et de defense.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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