Question écrite n° 12072 :
Associations

9e Législature

Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la proposition exprimee par l'Union federale des consommateurs du Cantal de voir leurs cadres appeles a sieger au sein des diverses instances, pretendre a un conge de representation. En effet, quelques membres des associations consumeristes sont designes pour defendre l'interet des consommateurs dans un nombre croissant d'instances (CDC, CDUC, CESR, CNC, Commissions de l'environnement, de l'habitat, etc). Or, a l'heure actuelle, pour assurer cette representation, ces cadres n'ont d'autre solution que de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils de leur travail puisque ces reunions ont lieu pendant les heures ouvrables. A l'instar des associations familiales qui beneficient d'un tel conge en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine afin que les associations de consommateurs puissent mieux faire face a leur mission d'information et de defense.

Données clés

Auteur : M. Coussain Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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