Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

Au cours du debat du 11 avril 1989 portant sur la transmission des actes communautaires a l'Assemblee nationale, le representant du Gouvernement a declare que « ce n'etait ni le lieu ni la circonstance » de repondre sur le point de savoir si les arrets de la Cour de justice des communautes europeennes primaient ou non les stipulations de la Constitution francaise. Pourtant cette affirmation de la primaute absolue du droit communautaire sur l'ensemble des normes de droit interne qu'elles soient legislatives ou constitutionnelles, dont la Cour de justice est coutumiere, est contraire a la lettre de l'article 54 de notre Constitution selon lequel les engagements internationaux qui lui sont contraires ne peuvent entrer en vigueur qu'apres la revision de la Constitution. Cette revision n'etant pas obligatoire, on peut en deduire la valeur infraconstitutionnelle des engagements internationaux. M Xavier Deniau demande donc en consequence a M le Premier ministre comment le Gouvernement compte reagir pour empecher ce transfert de souverainete a une organisation internationale, condamne par le Conseil constitutionnel dans sa decision des 29-30 decembre 1976, et pour affirmer la primaute de notre texte constitutionnel.