Maires et adjoints
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la notion de delegation donnee par le maire a un adjoint au titre de l'article L 122-11 du code des communes. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une simple delegation de signature ou d'une delegation de pouvoir.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 avril 1989