Limitations de vitesse
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des garagistes qui, pour proceder aux verifications d'usage, apres avoir repare un vehicule, doivent faire des essais sur route a des vitesses depassant les limites autorisees. Dans l'etat actuel de la legislation, lorsqu'ils effectuent ces verifications necessaires a la securite des automobilistes, les mecaniciens encourent des amendes pour exces de vitesse. Il lui demande si une derogation, prevue par une circulaire, pourrait etre accordee a cette categorie de professionnels pour leur permettre d'effectuer leur travail correctement, etant entendu que la securite des usagers devait etre assuree.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 1989