Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

Au cours de la seance du 12 avril de l'Assemblee nationale, madame le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, a declare que la directive europeenne en matiere de television, dont le projet a ete condamne par tous les groupes politiques, « aurait eu force de loi pour l'ensemble des Etats membres y compris ceux qui s'y seraient opposes ». M Xavier Deniau demande a Mme le ministre des affaires europeennes en vertu de quelle disposition du traite de Rome la Communaute peut se declarer competente pour reglementer, par cette directive, les activites audiovisuelles qui sont des activites culturelles, et a ce titre, relevent de la competence stricte des Etats. En assimilant les emissions radiodiffusees ou televisees a des marchandises ordinaires dont il s'agit de permettre la libre circulation, la Communaute intervient dans un domaine qui n'est pas evoque par le traite de Rome ni par l'Acte unique et a adopte une directive dont la force obligatoire peut evidemment etre contestee, ce qu'ont fait plusieurs des Etats membres. Il souhaiterait donc savoir pourquoi elle a donne l'accord de la France, le 13 avril, a un texte qui n'aurait pas recueilli la majorite institutionnelle et donc n'aurait pas ete adopte si la France s'y etait opposee