Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur qu'aux termes de l'article L 123-1 du code des communes, les fonctions de conseiller municipal sont en principe gratuites. En outre, par application des articles L 123-4 et L123-9 du meme code, les maires et adjoints peuvent beneficier d'indemnites de fonction. Par ailleurs, les conseillers municipaux ne peuvent pretendre, lors de l'accomplissement de mandats speciaux, qu'au remboursement des frais de mission exposes dans les memes conditions que ceux de meme nature engages par les maires et adjoints. Des indemnites forfaitaires peuvent etre allouees aux conseillers municipaux dans certaines grandes villes. Ne peut-on envisager, pour les conseillers municipaux ruraux qui representent la commune dans les syndicats intercommunaux ou autres organismes exterieurs, le versement d'indemnites forfaitaires a l'instar de ce qui existe pour les maires et adjoints ou les conseillers municipaux de grandes villes. Les elus comprennent mal cette discrimination entre les elus ruraux et les elus urbains. Cette indemnite pourrait avoir comme base de calcul un indice de la fonction publique comme pour les maires et adjoints. Il lui demande si cette situation n'est pas anormale et ce qu'il compte faire pour y remedier.