Enseignement
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dont les dispositions transitoires prevues a l'article 37-2 ne sont plus d'actualite. Afin de regler le probleme des detenteurs de recepisse de demande d'agrement en architecture, les organisations professionnelles concernees proposent d'ouvrir les ecoles d'architecture aux porteurs de recepisse a titre transitoire et sous le controle de l'ordre des architectes en vue de leur permettre d'obtenir les diplomes apres acquisition de l'ensemble des valeurs du cycle normal. Il lui demande donc s'il envisage, d'une part, l'abrogation de ces dispositions et, d'autre part, l'etude des propositions des organisations professionnelles.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 24 avril 1989