Secteurs sauvegardes : Paris
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer les raisons pour lesquelles le plan de sauvegarde du VIIe arrondissement, adopte a l'unanimite le 23 mars 1988, apres 18 ans de procedure, n'a pas encore ete transmis au Conseil d'Etat. Il a d'autant plus de raisons de poser cette question que M le prefet d'Ile-de-France lui ecrivait le 25 novembre 1988 que le rapport au Conseil d'Etat etait en cours de redaction au ministere et que le dossier complet devait etre depose a la haute juridiction avant la fin de l'annee 1988.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 24 avril 1989