Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le non-respect du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I a la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, qui prevoit le versement des cotisations de retraite complementaire pendant les trois premiers mois d'arret de travail pour raison de sante. Les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives affilies donc au regime de retraite complementaire des cadres, et ne beneficiant d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la periode qui suit l'arret de travail pour maladie, sont donc lourdement penalises. Or par les decrets no 80-6 et 80-87 du 2 janvier 1980 modifies, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maitres en fonction dans les etablissements prives sous contrat, et de se conformer aux regles qui definissent le fonctionnement des regimes concernes. Ce refus de faire application de ces regles, constituant donc une infraction aux dispositions reglementaires precitees, il lui demande si le Gouvernement envisage de reviser sa position a ce sujet.